âge de la retraite
Question de :
M. Bernard Roman
Nord (1re circonscription) - Socialiste
M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet d'un point particulier du code des pensions civiles, qui permet à une femme qui souhaite s'occuper de son mari invalide de percevoir immédiatement sa pension proportionnellement au nombre d'années effectuées. Cependant, dans le cas inverse (un mari qui souhaite s'occuper de sa femme invalide), le mari doit attendre son soixantième anniversaire pour bénéficier de cette procédure. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des mesures peuvent être envisagées pour éviter cette discrimination.
Auteur : M. Bernard Roman
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000