La Poste et France Télécom : montant des pensions
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste
M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dossier des agents retraités de La Poste et de France Télécom qui, par décision du ministre du budget, n'ont pu percevoir la totalité des gains issus de la réforme des PTT après la phase de reclassement en 1992. Le Conseil d'Etat vient récemment de statuer dans cette affaire (arrêté du 28 juillet 1999, Amiel c/ministère de l'économie et des finances). Ce jugement met fin aux innombrables procédures développées depuis plus de sept ans et reconnaît le droit des retraités concernés à bénéficier de l'intégralité des réformes issues de la loi de 1990. Il souhaite donc qu'il lui indique quand la situation de tous les retraités concernés sera régularisée.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 27 décembre 1999