Réponse publiée le 27 mars 2000

Les dispositions législatives (art. 43 de la loi du 25 juillet 1994 modifiant l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale) posent le principe d'un recouvrement personnalisé des indus sous la forme de retenues sur les prestations déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des dépenses acquittées au titre du logement, de certaines prestations servies par les organismes débiteurs. Le décret du 10 mai 1999 (art. D 553-1 à D 553-2 du même code) met en oeuvre le dispositif et permet d'adapter le montant des prélèvements effectués pour éteindre la dette à la capacité pécuniaire réelle des familles. Le recouvrement personnalisé des indus applicable à l'allocation de rentrée scolaire comme à n'importe quelle prestation familiale permet de laisser une partie des prestations à la disposition des familles en situation de précarité. Les prestations ne peuvent être prélevées en totalité qu'avec l'accord de l'allocataire ou dans des situations de fraude ou de manoeuvre frauduleuse.