Question de : M. Jean-Claude Lefort
Val-de-Marne (10^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Claude Lefort demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quand elle compte engager la procédure de remboursement de l'arriéré de prestations familiales dû pour l'année 1995. Cette année-là, contrairement aux dispositions de la loi du 25 juillet 1994 prévoyant pour les année 1995 à 1999 une revalorisation des bases mensuelles de calcul des prestations familiales une ou plusieurs fois par an conformément à l'évolution des prix, soit une augmentation moyenne de 1,7 % pour l'année 1995, le Gouvernement n'a revalorisé les prestations que de 1,2 %. Le Premier ministre de l'époque a refusé d'accorder les 0,5 % d'augmentation manquant. Refus attaqué par l'Union nationale des associations familiales (UNAF), association à laquelle le Conseil d'Etat - par arrêt du 28 mars 1997 - a donné raison et enjoint le Premier ministre de prendre dans un délai de 8 mois les mesures réglementaires nécessaires à la pleine application pour l'année 1995 de l'article 36 de la loi du 25 juillet 1994. Nombreuses sont les familles qui ont de plus grands besoins de ces prestations : elle comprendra donc l'urgence qu'il y a à procéder à ce remboursement.