personnel administratif
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels administratifs de l'administration pénitentiaire. Il s'agit des seuls administratifs dans l'ensemble de la fonction publique à être interdits du droit de grève par statut spécial ; les administratifs de la police nationale par exemple n'y sont pas soumis. Le statut spécial qui les régit prévoit des contreparties financières à la privation de ce droit constitutionnel. Seuls les administratifs en sont totalement exclus puisqu'ils sont placés sous les statuts et grilles indiciaires interministériels ordinaires des trois catégories A, B et C. Cette situation de personnels « pris entre deux feux » lui paraît profondément injuste et relève d'une aberration réglementaire qu'il serait bon de lever dans un souci d'égalité des personnels devant les charges qui leur incombent. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour débloquer la situation de ces personnels.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 2 février 1998