comptes d'affectation spéciale
Question de :
M. Pierre Cohen
Haute-Garonne (3e circonscription) - Socialiste
M. Pierre Cohen attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les nouvelles modalités de gestion du FNDS envisagées par le ministère. Le FNDS, crédits extra-budgétaires, constituait un véritable outil de concertation et de négociation entre les instances sportives nationales, régionales et départementales mettant en valeur le travail bénévole des dirigeants du mouvement sportif. Dans ce cadre, les initiatives locales y trouvaient toute leur place tout en sachant préserver la cohérence nécessaire à un développement équitable entre les différentes disciplines sportives. L'abandon des crédits extra-budgétaires du FNDS au profit du budget est perçu comme une volonté de recentralisation des crédits avec pour corollaire la remise en question de la gestion paritaire de ces fonds et de la responsabilité des dirigeants sportifs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question et de lui indiquer s'il prévoit de maintenir cette nouvelle mesure.
Auteur : M. Pierre Cohen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 31 janvier 2000
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000