politique d'aménagement du territoire
Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Communiste
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le fait suivant : dans le numéro 35 d'avril-mai 1997 du journal interne du ministère de l'environnement, il est mentionné que le chargé de mission du programme d'aménagement concerté du territoire (PACT-aménagement) (DIREN de Bourgogne) a compétence sur toutes les infrastructures linéaires, routes, autoroutes, TGV, canaux, sur les carrières, sur les installations classées pour la protection de l'environnement, sauf les lignes électriques. Il souhaiterait, en conséquence, avoir des éléments d'explication sur cette limitation du champ de compétences.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 13 septembre 1999