taux
Question de :
M. Jean-Yves Caullet
Yonne (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Caullet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'application de différents taux de TVA à différents types d'intervenants du secteur de l'hôtellerie-restauration résulte, en principe, du respect par ces derniers de leur strict domaine d'intervention pour éviter les situations de distorsion de concurrence. Il lui rappelle que c'est sur la base de ce principe qu'il a été répondu par la négative aux nombreuses questions de parlementaires à propos d'une modification du régime de TVA du secteur de l'hôtellerie-restauration au titre de sa richesse structurelle en emplois. Il lui demande donc, en conséquence, quelles mesures sont envisagées pour recenser ces situations de concurrence anormales et y mettre fin.
Auteur : M. Jean-Yves Caullet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000