Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application de la loi sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans le domaine de l'aide ménagère à domicile. Il convient de rappeler que le mécanisme de base de rémunération est actuellement un dispositif horaire excluant la mensualisation. Il s'avère de fait que la mise en oeuvre de celle-ci, qui va de pair avec une annualisation du temps de travail, et qui se trouve aujourd'hui fragilisée par la prestation spécifique dépendance, pose nombre de difficultés de par le type même de l'activité exercée. En effet, mettre en oeuvre l'annualisation suppose de s'appuyer sur un prévisionnel en nombre d'heures par salarié, ce qui par nature est difficilement estimable. Aussi y a-t-il risque pour les associations d'exposer leur trésorerie dès l'apparition de difficultés conjoncturelles. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre à ce sujet.