aides à domicile
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application de la loi sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans le domaine de l'aide ménagère à domicile. Il souhaiterait savoir si la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail sera intégrée dans la décomposition du taux horaire de l'aide ménagère (tarification soumise à l'agrément ministériel) et, dans l'affirmative, dans quelles conditions. On peut notamment s'interroger sur une éventuelle revalorisation au 1er janvier 2000, pour prendre en compte la réalité des 35 heures (+ 11,43 % sur salaires ou application d'un différentiel entre le salaire calculé sur 35 heures et le SMIC mensuel ?). Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000