personnel
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application de la loi sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans le domaine médico-social. En effet, il convient de souligner que, si certains accords de tranches de branche sont signés, depuis plusieurs mois pour certains, dans le domaine médico-social (accord FEHAP, accord UNASSAD 24 juin 1999), ceux-ci restent cependant en attente de l'agrément des pouvoirs publics. Or cette absence d'agrément rend inapplicables les accords d'entreprise pris en application des accords de branche signés. Il souhaiterait donc savoir s'il y aura un moratoire au-delà du 30 juin 1999 pour permettre aux associations de négocier et signer des accords d'entreprise en obtenant les aides de l'Etat prévues initialement. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 18 décembre 2000