quotient familial
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les demandes exprimées par la Fédération des engagés volontaires alsaciens lorrains (FEVAL)-Union départementale de la Moselle. La FEVAL, section Moselle, souhaite que soit étendu le bénéfice d'une demi-part pour le calcul de l'impôt sur le revenu à tous les anciens combattants sans condition d'âge, et que cette demi-part soit cumulable avec celles accordées à d'autres titres. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 10 janvier 2000