taxe locale d'équipement
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le mode de calcul de la taxe locale d'équipement (TLE) due sur les opérations portant sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement d'immeubles. Cette taxe est due sur les opérations de transformation d'immeubles si ces opérations sont soumises à permis de construire et si elles génèrent une augmentation de la surface. Par ailleurs, la taxe locale d'équipement à verser en cas de reconstruction est calculée selon la totalité de la surface de plancher reconstruite, sans prendre en compte la surface démolie. Il le remercie de bien vouloir lui préciser son opinion concernant un éventuel alignement du cas de la construction sur celui de la transformation, à savoir que la TLE serait due sur la différence de surface hors oeuvre nette entre le nouveau bâtiment et l'immeuble démoli.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 3 janvier 2000