cocardes tricolores
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage de cocardes tricolores sur les voitures. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les personnes qui ont droit d'utiliser une telle cocarde. Par ailleurs, certaines sociétés vendent des cocardes avec inscription « Conseiller municipal » (ou même « Conseiller districal » !). Dans la mesure où, pour les intéressés, l'utilisation des cocardes tricolores n'est pas autorisée, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'interdire la vente des cocardes de ce type et au besoin de verbaliser les sociétés qui les commercialisent.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cérémonies publiques et fêtes légales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 23 juin 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat