allocations de logement
Question de :
M. Jean-Yves Caullet
Yonne (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Caullet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 avril 1999 déclarant illégale la disposition réglementaire selon laquelle en matière d'APL « le logement mis à disposition d'un requérant par un de ses ascendants ou descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'aide ». Il lui demande de bien vouloir préciser si les conséquences de cet arrêt rendu en matière d'APL s'appliquent aux autres aides au logement.
Auteur : M. Jean-Yves Caullet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 21 février 2000