retraites complémentaires
Question de :
M. Jean-Paul Durieux
Meurthe-et-Moselle (7e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Durieux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la précarité des retraites des agents en contrat emploi solidarité. En effet, ceux-ci, soumis au respect des mêmes règles que l'ensemble des salariés, ne bénéficient pas de la possibilité de cotiser à une caisse de retraite complémentaire. Or cette situation est contraire aux lois régissant les droits des salariés puisque « chaque salarié doit bénéficier d'une retraite complémentaire ». Ainsi, les CES engagés par les collectivités locales devraient être rattachés au régime de l'Ircantec. Il lui demande quelles dispositions peuvent être envisagées pour remédier à cette situation qui maintient ces salariés dans un état de précarité à l'âge de leur mise en retraite.
Auteur : M. Jean-Paul Durieux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime général
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998