réglementation
Question de :
M. Claude Goasguen
Paris (14e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Claude Goasguen appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le tiers tel que défini dans l'article 216 du décret du 31 juillet 1992, qui doit, aux termes de la loi du 9 juillet 1991 prêter son concours. Il lui demande de lui préciser si le tiers saisi peut s'adresser au créancier pour lui demander la rémunération du travail qu'il a été amené à faire lors de la réquisition et/ou ultérieurement dans l'hypothèse où le tiers ne peut répéter ses frais sur le débiteur dans les cas suivants : s'il n'a pas de compte en banque, si ce compte est clôturé ou débiteur, ou encore s'il n'y a pas de lien de droit entre le débiteur et le tiers saisi.
Auteur : M. Claude Goasguen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Saisies et sûretés
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 24 avril 2000