Réponse publiée le 2 avril 2001

Conformément au troisième alinéa de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, les avis d'imposition des impôts locaux font apparaître l'évolution des taux d'imposition et des cotisations d'impôts locaux par rapport à l'année précédente. Mais cela n'est possible que si la personne concernée est redevable de l'impôt à la même adresse et sous le même numéro d'identification pour l'année en cours de l'année précédente. Ainsi, en matière de taxe d'habitation, l'évolution des cotisations ne peut être précisée lorsque le contribuable a déménagé ou changé de numéro d'identification (situation d'une femme divorcée ou d'une veuve qui conserve le logement précédemment imposé au nom du couple). Plus exceptionnellement, l'évolution des taux et cotisations a pu ne pas être indiquée lorsqu'une modification des structures intercommunales ou de leur régime fiscal était de nature à faire supporter à la commune la responsabilité d'une augmentation purement apparente de la pression fiscale communale ; ce type de situation a d'ailleurs conduit le législateur à prévoir des dispositions particulières pour la comparaison des cotisations (article 43 de la loi de finances rectificatives pour 1999, codifié au quatrième alinéa de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales). Dans l'ensemble des situations évoquées, un message au recto de l'avis d'imposition précise que la comparaison n'a pas été possible et un paragraphe au verso de l'avis d'imposition en indique les raisons. Ce paragraphe trop succinct sera développé lors de la prochaine campagne. A titre indicatif, 16 % des avis d'imposition comportent le message indiquant que la comparaison n'a pas été possible ; ce pourcentage peut être rapproché de celui des déménagements (12 %).