taxe d'habitation
Question de :
M. Claude Goasguen
Paris (14e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
De nombreux avis d'imposition concernant la taxe d'habitation sont parvenus aux contribuables sans indication de l'évolution des impositions, prétextant que des raisons techniques ne permettaient pas d'indiquer ces informations. Outre le caractère pour le moins surprenant de telles informations venant d'un ministère surdoté, ces indications constituent un manquement aux engagments de transparence que doit assurer le Gouvernement dans le domaine de la fiscalité. M. Claude Goasguen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin qu'il lui fournisse toutes explications à ce sujet et lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour apporter aux contribuables les informations qui leur ont fait défaut.
Auteur : M. Claude Goasguen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 2 avril 2001