Question écrite n° 3585 :
taxe foncière sur les propriétés bâties
11e Législature
Question signalée le 8 décembre 1997

Question de : M. Dominique Dupilet
Pas-de-Calais (6e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes titulaires du revenu minimum d'insertion propriétaires de leur logement. Si cette catégorie de contribuables est exonérée du paiement de la taxe d'habitation elle doit, par contre, s'acquitter de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ce qui représente une charge importante dans leur budget. Aussi, il lui demande s'il compte prendre des mesures dans ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Dominique Dupilet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 décembre 1997

Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997

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