Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'ingérence inquiétante de la Commission européenne dans l'activité législative interne des Etats membres. Le Journal officiel des Communautés européennes vient en effet de publier une décision n° C (1999) 2897 de la Commission du 10 septembre 1999 concernant un projet de loi de la République italienne sur les dispositions additionnelles d'étiquetage des boissons conditionnées en boîtes équipées de disposition d'ouverture facile, et aux termes de laquelle « l'Italie est tenue de ne pas adopter son projet de loi sur les dispositions additionnelles d'étiquetage des boissons conditionnées en boîte... ». Cette décision proprement stupéfiante constitue une atteinte directe à la liberté de légiférer des peuples, et donc aux fondements de la démocratie. En conséquence, il lui demande quelle est sa position sur cette question, et si les parlements nationaux ont l'obligation de se plier aux oukases de la Commission.