contrôle
Question de :
M. Charles de Courson
Marne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les recettes issues des opérations de contrôle fiscal. La différence entre les redressements émis (90,7 milliards de francs en 1997) et les montants réellement recouvrés est très sensible. C'est pourquoi il demande à quelle ligne budgétaire apparaissent les recettes encaissées (droits simples et pénalités des opérations de contrôle sur pièces et sur place) et à combien elles s'élèvent pour les années 1995, 1996 et 1997. Il lui demande si le Gouvernement est favorable à ce que cette donnée soit publiée chaque année en annexe au projet de loi de finances, dans l'évaluation des voies et moyens.
Auteur : M. Charles de Courson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000