Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation logement. L'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale dispose que le logement mis à disposition d'un requérant par un de ses ascendants ou de ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation. Cette restriction, particulièrement injuste, peut avoir des effets regrettables pour des personnes qui ont effectué de gros travaux sans savoir qu'ils seraient exclus du dispositif s'ils louaient à un membre de leur famille. Dès lors que les conditions d'attribution sont réunies et que la location se fait à titre onéreux, les personnes concernées devraient pouvoir prétendre à l'allocation logement. Un arrêt du Conseil d'Etat a d'ailleurs déclaré cette disposition illégale (CE du 9 avril 1999), mais la CAF, qui n'a pas encore pris officiellement en compte ce point, ne permet pas encore aux intéressés d'en profiter. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir faire connaître ses intentions afin de rétablir les bénéficiaires dans leur droit.