Question écrite n° 35883 :
commerce hors taxes
11e Législature

Question de : Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Line Reynaud appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes en ce qui concerne les conséquences de l'abolition du secteur hors taxes intra-Union européenne au 1er juillet 1999. Elle lui demande s'il sera demandé la création d'un nouveau fonds européen visant, comme l'avait envisagé le commissaire Monti, à apporter une aide européenne spécifique aux secteurs touchés par cette suppression, notamment la région de Cognac.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Line Reynaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce extérieur

Ministère interrogé : affaires européennes

Ministère répondant : affaires européennes

Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 19 mars 2001

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