Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2^e circonscription) - Socialiste

Lors de la rédaction de la déclaration de revenus, il est possible pour un contribuable de choisir entre une déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais professionnels, dits réels, liés à l'exercice d'une profession nécessitant par exemple des déplacements fréquents. La direction des services fiscaux de la Moselle, dans la validation des frais professionnels tolère deux allers-retours par jour, lieu de travail, lieu de domicile. La direction des services fiscaux de la Meuse, département voisin à celui cité précédemment, ne tolère qu'un seul aller-retour quotidien. Ainsi, il y a rupture de l'homogénéité de la carte fiscale. Aussi, M. Jean-Louis Dumont demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles mesures il compte prendre, pour, d'une part, assouplir la tolérance du calcul des frais professionnels et, d'autre part, harmoniser celle-ci afin de respecter l'égalité des droits de chacun devant l'impôt.