service national
Question de :
M. Franck Marlin
Essonne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Franck Marlin demande à M. le ministre de la défense si l'article L. 5 bis A du code du service national permet aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail d'assistant, à durée indéterminée, dans le cadre d'une profession libérale, d'obtenir un report supplémentaire de deux ans. Il souligne qu'il s'agit de jeunes gens dont l'insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle peut également être compromise par une incorporation immédiate. Il s'inquiète de l'iniquité d'une inégalité de traitement qui ne serait fondée que sur la nature juridique du contrat liant l'appelé à son employeur.
Auteur : M. Franck Marlin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 29 novembre 1999