Réponse publiée le 26 janvier 1998

Le droit aux prestations familiales est fondé sur le principe du rattachement de l'enfant à un seul foyer. L'octroi des prestations est subordonné à la condition de charge effective et permanente de l'enfant et la qualité d'allocataire n'est reconnue qu'à un seul parent au titre du même enfant. En matière de divorce, de séparation de droit ou de fait des parents, les conditions de droit ci-dessus précisées sont, aux termes de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, supposées remplies par le parent qui s'est vu confier la garde juridique de l'enfant et au foyer duquel vit ce dernier. S'agissant des prestations allouées dans ce contexte, les allocations familiales proprement dites étant servies à compter de la naissance du second enfant, les parents séparés ou divorcées, dont chacun n'assume la charge que d'un seul enfant, ne peuvent y prétendre. Toutefois, ces foyers distincts peuvent bénéficier sous les mêmes conditions que l'ensemble des familles de prestations telles que l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation de logement, l'allocation de parent isolé, l'allocation de soutien familial, l'allocation d'éducation spéciale pour la charge d'un enfant handicapé.