prestations sociales
Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dossier des prestations sociales versées au titre des enfants à charge dans les couples divorcés ou séparés. Actuellement, si un couple, avec deux enfants, se sépare ou divorce, le bénéficiaire des prestations sociales liées à la présence des enfants est le parent qui en a la garde. Malheureusement, si chacun des deux parents reçoit la garde d'un des deux enfants, les prestations sont perdues et ne sont en aucun cas versées ni à l'un ni à l'autre des parents puisque le calcul de celles-ci se fait pour chaque foyer distinct. Les enfants sont les premiers et les principaux bénéficiaires des allocations familiales. De telles dispositions tendent à rendre l'enfant un peu plus victime de la séparation de ses parents. Il entend savoir quelles dispositions elle a l'intention de prendre pour que soit fait masse des enfants pour le calcul des prestations qui seraient alors versées proportionnellement au nombre d'enfants dont les parents auraient eu la garde par décision judiciaire.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 janvier 1998
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998