Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les aspects iniques des conditions de titularisation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale, et notamment des conditions faites aux femmes, qui, à un moment ou à un autre de leur carrière, ont dû faire un choix familial au lieu de privilégier leur carrière. Le décret 98-68 du 2 février 1998 porte sur la titularisation des agents non titulaires de niveau C et A. Il stipule d'abord qu'il fallait être en fonction le 27 janvier 1984 : cette disposition exclut notamment les femmes qui étaient en fonction avant cette date, et qui ne l'étaient plus à cette date, soit pour élever des enfants, soit en raison des mutations de leur conjoint. Certaines de ces femmes ont pu malgré cela réintégrer la fonction publique quelques années plus tard. Au nombre de celles-ci, on trouve celles qui n'ont pu bénéficier du congé parental institué seulement en juillet 1984, et qui ont aujourd'hui la cinquantaine. Le même décret stipule ensuite qu'il faut être dans la même fonction publique depuis plus de 10 années. Ce sont là des exigences calibrées sur la carrière type d'un fonctionnaire-homme. Elles sont totalement inadaptées aux aléas d'un parcours professionnel féminin, saisissant opportunément les emplois disponibles et pouvant ainsi passer d'une fonction publique à une autre. Bref ce décret laisse dans la plus totale précarité des agents non titulaires, femmes le plus souvent, ayant déjà une longue expérience de la fonction publique, dont des cadres A ayant prouvé leurs compétences. La seule solution de titularisation pour ces personnels est de passer les concours de la fonction publique, notamment ceux d'attaché. Mais lorsqu'on a quitté l'université depuis 2 ou 3 décennies, et compte tenu de programmes en décalage total avec la vie professionnelle réelle du fonctionnaire, la titularisation par concours relève de l'exploit individuel, surtout si on y ajoute le nombre de postes proposés par rapport au nombre de candidats. Le ministre a reconnu cet état de faits dans une réponse récente à notre collègue Lengagne, le 9 août 1999, sans apporter toutefois de solution à la question et au problème qu'elle pose, d'autant que l'Etat, au travers du contrôle de légalité, fait une interprétation stricte des textes sans s'inquiéter de leurs conséquences sociales. En face de cette attitude restrictive de l'Etat, le ministre de la solidarité, membre du même Gouvernement, se permet pourtant d'exiger des entreprises privées qu'elles ne licencient pas les plus de 50 ans. L'Etat peut-il exiger d'autrui ce qu'il ne s'impose pas à lui-même ? Le principe d'égalité en vigueur dans la fonction publique exclurait-il celui de l'équité ? Je souhaite connaître les dispositions dérogatoires que le Gouvernement est prêt à étudier pour rétablir au profit de ces hommes et surtout de ces femmes les principes les plus élémentaires de justice, en étudiant avec un esprit moins systématique ce qui constitue bien souvent des cas de détresse humaine.