Réponse publiée le 17 novembre 1997

La question posée évoque les conséquences de l'annulation par le Conseil d'Etat d'une décision des directeurs généraux d'EDF et de GDF du 21 mars 1989, dite Pers. 893, relative à la « rémunération à l'embauche des titulaires de certains diplômes », et plus particulièrement sur la situation du personnel embauché postérieurement à cette date. Il y a lieu d'observer que cette décision, qui créait une prime de diplôme, a été annulée par le Conseil d'Etat le 22 novembre 1996 pour un moyen d'incompétence, au motif « qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne donne compétence aux directeurs généraux (...) pour modifier (les) dispositions statutaires, en particulier en instituant une prime à l'embauche réservée aux titulaires de certains diplômes ». On peut noter que cette annulation n'a pas pour conséquence, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux compétents, d'interdire aux deux entreprises de procéder à l'embauche d'agents titulaires de diplômes de techniciens dans des emplois de base du collège « exécution », leur niveau de rémunération étant fixé dans les conditions prévues par le statut du personnel pour les agents de ce collège. Afin de régler le problème des rémunérations des agents recrutés entre 1989 et 1995, qui sont concernés par l'annulation de la circulaire du 21 mars 1989, sans les léser de faaçon anormale, les entreprises ont décidé, en particulier, qu'en compensation de la perte de la prime de diplôme le niveau de rémunération de ces agents sera revu de façon à ce que « la régularisation soit financièrement favorable aux agents et que la situation en résultant soit au moins équivalente à la précédente ». L'essentiel a bien été préservé, s'agissant des intérêts matériels des personnels en cause.