EDF et GDF
Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le situation du personnel embauché postérieurement au 21 mars 1989 dans les entreprises EDF et GDF. En effet, le 22 novembre 1996, le Conseil d'Etat a prononcé l'abrogation de la circulaire 895 du 21 mars 1989, texte interne aux industries électriques et gazières et portant sur le statut des personnels embauchés. Aussi, logiquement, les personnes embauchées sous le régime de ce texte l'ont été sur des bases illégales et devraient se voir appliquer la législation antérieure. Les directions EDF et GDF s'appuient sur une décision interne à effet rétroactif afin de ne pas appliquer la décision du Conseil d'Etat. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre afin de faire respecter la décision du Conseil d'Etat et de réintégrer dans ses droits le personnel embauché de manière illégale.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 17 novembre 1997