Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les inquiétudes suscitées au sein du monde du commerce et de l'artisanat par le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection. L'alinéa 3 de l'article 6 de cette disposition normative prévoit que pour être candidats, « les personnes physiques et les personnes morales doivent être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ou avoir constitué des garanties suffisantes par l'organisme responsable du recouvrement de l'une ou l'autre de ces cotisations ». Il souligne que l'application stricte de ce texte risque de priver de très nombreux artisans et commerçants qui se trouvent temporairement en position financière difficile, de la possibilité d'être candidats, et partant, de les écarter de la gestion de ces organismes consulaires. Aussi, il la remercie de lui faire connaître sa position à ce sujet, et lui demande si elle envisage, de prendre des mesures dérogatoires palliant cette situation préoccupante.