Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inexistence de fait de réelle garantie des risques contre les catastrophes naturelles dans les départements d'outre-mer. La loi du 25 juin 1990 a étendu aux DOM le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles institué par la loi du 13 juillet 1982, et ouvre droit aux garanties contre les dommages d'incendie dus aux effets des tempêtes, ouragans et cyclones (TOC). Lors de la survenance d'un cyclone dans les DOM, sont indemnisés, au titre de la garantie TOC, les dommages dus aux effets de l'eau. La loi du 25 juin 1990 n'a pas apporté de réponse satisfaisante aux problèmes posés par l'assurance TOC dans les DOM. Faute d'encadrement réglementaire, et notamment d'une clause-type de garantie, l'étendue de la garantie a été réduite, sinon vidée de sa substance, par le jeu de la limitation et des exclusions, allant jusqu'à écarter du bénéfice de l'assurance les risques présumés vulnérables. L'impossibilité d'augmenter les primes, déjà largement supérieures outre-mer à celles de métropole, et la difficulté à obtenir une couverture de réassurance conduisent les assureurs soit à restreindre les avantages accordés, soit à se retirer des départements d'outre-mer. Dans ces conditions, les professionnels du secteur de l'assurance estiment que la proposition de la fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et du groupement des sociétés d'assurances à régime mutuel (GEMA) d'étendre le champ d'application du régime catastrophes naturelles aux ouragans et cyclones tropicaux, et d'impliquer la caisse centrale de réassurance (CCR), serait le moyen le plus adéquat d'offrir à une assurance alliant prix économiquement supportable, couverture satisfaisante et équilibre global des résultats. C'est pourquoi il demande au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, vu l'enjeu considérable des intérêts qui concernent l'ensemble des secteurs économiques des DOM, quelles mesures il entend prendre pour faire étendre le champ d'application du régime des catastrophes naturelles à la couverture des cyclones tropicaux.