tribunaux de commerce
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des tribunaux de commerce qui a été engagée. Le décret du 30 juillet 1999 n'a pas été précédé d'une concertation avec les instances représentatives des greffiers de commerce. Il n'a surtout pas été suivi de mesures d'accompagnement ou de compensation pour les administrateurs et mandataires judiciaires et les greffiers. Un projet de loi devrait être prochainement déposé relatif à la modification de l'organisation et de la composition des tribunaux de commerce. Il souhaiterait savoir si elle entend prendre en compte les vives inquiétudes exprimées par les juges consulaires avant de poursuivre cette réforme aux importantes conséquences.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 31 juillet 2000
Erratum de la réponse publié le 21 août 2000