quotient familial
Question de :
M. Pierre Ducout
Gironde (7e circonscription) - Socialiste
M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des couples avec enfants vivant maritalement. La suppression par le précédent gouvernement de la demi-part supplémentaire accordée aux concubins sans distinction de situation entraîne une injustice de fait, pour les couples dont l'un des conjoints ne travaille pas et ayant des enfants à charge. Le conjoint travaillant déclare donc ses enfants dans les mêmes conditions qu'un couple lié par un contrat de mariage, mais ne peut en aucun cas prendre en compte, selon les services fiscaux, son partenaire qui se trouve pourtant totalement à sa charge. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cette injustice fiscale.
Auteur : M. Pierre Ducout
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997