Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les demandes exprimées par l'Institut français de recherche sur les administrations publiques (IFRAP) concernant les primes des agents de la direction générale des impôts (DGI), suite au dossier 62-63 de l'IFRAP. L'IFRAP rappelle que ce n'est que depuis 1999, et après une décision du Conseil constitutionnel, que ces primes sont intégrées dans le budget de la DGI. Il souligne en outre que la ligne budgétaire « Indemnités et allocations diverses » est ainsi passée de 594 millions de francs en 1998 à 3 294 millions de francs en 1999 pour 11 327 millions de francs de rémunérations principales. L'IFRAP demande si, en 1999, la totalité des fonds servant au paiement des primes apparaît bien dans le budget de la DGI, ou si certains fonds sont encore disséminés dans d'autres budgets. Par ailleurs, l'IFRAP souhaite connaître l'origine précise des fonds permettant le financement des différentes primes (fonds de concours, avance sur recette du contrôle fiscal ou autre), ainsi que le montant total de ces primes et leur mode de calcul selon les catégories des agents de la DGI. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.