indemnités
Question de :
M. Pierre Ducout
Gironde (7e circonscription) - Socialiste
M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la non-révision du plafond des ressources déterminé par la circulaire de juin 1992 portant prestation pour la garde de jeunes enfants, ouverte aux fonctionnaires. En effet, cette prestation versée aux parents pour la garde de leurs enfants de moins de trois ans, sans condition de ressources, n'a pas été revue depuis 1989. En conséquence, il leur demande quelles sont les nouvelles orientations du Gouvernement à ce sujet, sachant que ce plafond pourrait peut-être suivre l'évolution de celui de la CAF.
Auteur : M. Pierre Ducout
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique de l'etat
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997