contrôle
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les demandes exprimées par l'Institut français de recherche sur les administrations publiques (IFRAP) concernant les recettes issues de contrôles fiscaux. Selon l'IFRAP, la différence entre les redressements émis (90,7 milliards de francs en 1997) et les montants réellement recouvrés est très sensible. C'est pourquoi l'IFRAP demande à quelle ligne budgétaire apparaissent les recettes encaissées (droits simples et pénalités des opérations de contrôle sur les pièces et sur place) et à combien elles s'élèvent pour les années 1995, 1996 et 1997. L'IFRAP souhaite enfin que cette donnée soit publiée chaque année en annexe au projet de loi de finances, dans l'évaluation des voies et moyens. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000