Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les demandes exprimées par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) concernant les retraites, et plus particulièrement concernant la mensualisation des prestations servies par ce régime. En effet, le passage à la mensualisation des prestations servies par le régime ORGANIC le 1er juillet 2000 nécessite l'adaptation de certaines dispositions actuellement en vigueur. Il convient de rappeler la réglementation actuelle d'ORGANIC. Si la majoration pour conjoint à charge est servie seule, son paiement est dû jusqu'à la fin du mois du décès (art. D 254-6 du code de la sécurité sociale applicable par l'article 634-1 du même code). Par ailleurs, si la majoration pour conjoint coexistant (RCO) est servie seule, son paiement est dû jusqu'à la fin du mois du décès (art. 10 du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 qui renvoie à l'article D 256-16 du code de la sécurité sociale abrogé et remplacé par l'art. D 254-6 du même code). Enfin, si les deux majorations sont servies simultanément, leur paiement est dû jusqu'à la fin du trimestre du décès (article 7 du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973). Il serait donc souhaitable que l'article 7 du décret susvisé soit modifié (faire référence à un terme mensuel) et que l'article 10 du décret susvisé soit modifié par la suppression de la référence à l'article D 256-16 du code de la sécurité sociale et un envoi à l'article D 254-6 du même code. Il la remercie de bien vouloir lui faire savoir quand le Gouvernemant compte proposer une modification.