Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les demandes exprimées par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) concernant la cotisation des retraités actifs, et plus particulièrement les modalités de prélèvement sur les pensions. Il convient tout d'abord de rappeler la réglementation actuelle d'ORGANIC régie par l'article D. 633-16 du code de la sécurité sociale qui dispose que « les assurés titulaires d'une pension, rente ou allocation mentionnées aux articles L. 634-2 à L. 634-5, L. 812-1 et L. 813-5, et qui excercent une activité professionnelle non salariée entraînant leur assujettissement au régime d'assurance vieillesse susmentionné, peuvent demander que la cotisation dont ils sont redevables soit précomptée trimestriellement sur les arrérages de la pension, rente ou allocation. Lorsque le montant de la cotisation est supérieur à celui de l'avantage vieillesse, le solde doit, dans ce cas, être versé directement à celui de l'avantage vieillesse, le solde doit, dans ce cas, être versé directement par l'assuré à la caisse dont il relève, au plus tard le dernier jour du premier mois du semestre civil suivant ». Il serait dont souhaitable que l'article D. 633-16 soit modifié afin de faire référence à un rythme mensuel de décompte, et non plus trimestriel. Il la remercie de bien vouloir lui faire savoir quand le Gouvernement compte proposer une modification.