Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les demandes exprimées par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) concernant les retraites. Il convient tout d'abord de rappeler la réglementation actuelle, régie par l'article D 634-18 du code de la sécurité sociale qui dispose que « si le revenu tiré de l'activité professionnelle n'est pas réduit d'au moins 20 % par rapport à la moyenne des revenus actualisés visés à l'article D 634-16, deuxième alinéa, le service de la fraction de pension est supprimé à titre définitif. La suppression de la pension prend effet au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel est intervenue la cessation ou la modification de l'activité professionnelle. » Il serait souhaitable qu'intervienne une modification de l'article 634-18, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, afin de remplacer la notion de trimestre par la notion de mois. Il la remercie de bien vouloir lui faire savoir quand le Gouvernement compte proposer une modification.