commerçants et industriels : paiement des pensions
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les demandes exprimées par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) concernant les pensions d'invalidité. Il convient tout d'abord de rappeler la réglementation actuelle d'ORGANIC régie par l'article 4 du règlement invalidité-décès annexé à l'article du 8 janvier 1975 qui dispose que : « Les arrérages de la pension d'invalidité sont payables trimestriellement à terme échu. » Il serait souhaitable de modifier l'article 4 du règlement afin de remplacer la notion de trimestre par la notion de mois. Il la remercie de bien vouloir lui faire savoir quand le Gouvernement compte proposer une modification.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 3 janvier 2000