frais pharmaceutiques
Question de :
M. Jean-Jacques Filleul
Indre-et-Loire (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les rapports de la Caisse de prévoyance SNCF et de la Caisse de sécurité sociale. Actuellement, la Caisse de prévoyance SNCF prend en compte, pour les remboursements des produits médicaux acquis dans une « pharmacie mutualiste » ayant fait l'objet d'une remise (correspondant au contrat d'une mutuelle), la somme réellement déboursée et non le montant du tarif indiqué sur la vignette du médicament. Ceci, contrairement au reste de la circulaire D 42 n° 19 SS du 25 février 1966 - 13e bureau, relative à l'article 70 de la loi de finances pour 1964 - adressée aux directeurs régionaux de la sécurité sociale, comme le fait la Caisse de sécurité sociale. Aussi, il lui demande si la Caisse de prévoyance SNCF est tenue de respecter les circulaires ministérielles concernant la sécurité sociale en matière de remboursements médicaux.
Auteur : M. Jean-Jacques Filleul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 mars 1998
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 9 mars 1998