PAC
Question de :
Mme Marisol Touraine
Indre-et-Loire (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marisol Touraine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des aviculteurs dont l'élevage est contaminé par une salmonelle Enteridis. En raison de cette contamination, les aviculteurs sont dans l'impossibilité de vendre leur production sur le marché de la consommation et doivent donc recourir à une entreprise de casserie et d'abattage afin d'assainir la production et les installations. Or, dans un souci de garantir la santé publique, ces entreprises ne veulent pas ou difficilement prendre en charge les poules et oeufs contaminés. La seule solution restant alors est le recours à l'équarrissage. Cette solution est dramatique pour l'aviculteur car il perd alors la totalité du prix de sa marchandise et la reprise de l'activité économique de l'exploitation en est d'autant plus compromise que l'élevage contaminé est important. Les aviculteurs sont très inquiets quant à leur sort. Elle lui demande par conséquent si des mesures comme des « aides à l'arrêt » sont envisagées pour ces exploitants.
Réponse publiée le 27 décembre 1999
Afin de protéger la santé publique, les oeufs produits par des poules infectées par Salmonella Enteritidis doivent faire l'objet d'un traitement thermique dans un établissement agréé puis les volailles elles-mêmes doivent être abattues. Certains aviculteurs se heurtent alors parfois au refus des entreprises d'abattage ou de traitement thermique des oeufs de recevoir ces produits potentiellement vecteurs de salmonelles. Ces producteurs ont donc pour seule solution l'euthanasie des animaux et leur enlèvement par l'équarisseur, subissant ainsi un manque à gagner important pouvant mettre en péril la viabilité de certaines exploitations déjà fragilisées par la crise qui touche la filière avicole. Aussi, en raison du lourd impact économique que peuvent avoir les mesures d'assainissement d'un élevage infecté, le programme national de lutte obligatoire contre les salmonelles dans les filières poules et poulets, créé par les arrêtés interministériels du 26 octobre 1998, est accompagné d'un important volet financier. Les aviculteurs ayant appliqué des bonnes pratiques d'hygiène et respecté un cahier des charges relatif à l'aménagement de leur exploitation peuvent bénéficier d'une aide substantielle de l'Etat pour les opérations d'abattage voire de nettoyage et de désinfection de l'élevage. En 1999, plus de trente-cinq millions de francs ont déjà ainsi été accordés à des propriétaires de troupeaux infectés et éliminés. Par ailleurs, face aux difficultés générales que rencontre la filière avicole française, le ministère de l'agriculture et de la pêche a pris une série de mesures en vue d'augmenter les débouchés pour des produits de la filière. Des dispositions ont également été prises pour le renforcement, dans les départements les plus concernés, des enveloppes disponibles en faveur des mesures d'allègement des charges sociales dans le cadre des procédures d'aides aux agriculteurs en difficulté. De plus, dans un souci de pérenniser l'efficacité des mesures de gestion et de prévention des problèmes de la filière avicole et afin de préparer son avenir, des missions d'évaluation des perspectives des filières poulet de chair et oeufs de consommation ont été lancées en 1999 au sein du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Auteur : Mme Marisol Touraine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élevage
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 27 décembre 1999