sécurité
Question de :
M. Jean-Louis Fousseret
Doubs (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Fousseret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incidence financière pour les collectivités locales de la mise aux normes des aires collectives de jeux. En effet, le décret n° 96-1136 en date du 18 décembre 1996 relatif à la mise en conformité de l'ensemble des aires collectives de jeux, des promenades, des établissements scolaires, sociaux va obliger les villes, faute de pouvoir financer dans l'immédiat de nouvelles installations, à supprimer purement et simplement, dans un premier temps, ces aires de jeux. En conséquence, il lui demande s'il pouvait envisager un assouplissement des délais d'application de ce décret afin de ne pas pénaliser nos enfants en vidant brutalement nos villes de leurs jeux vu que les coûts de réaménagement seront entièrement supportés par les budgets municipaux sans qu'une aide de l'Etat ait été prévue.
Auteur : M. Jean-Louis Fousseret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 17 novembre 1997