Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du secteur de la restauration et de l'hôtellerie. La restauration française est actuellement soumise à un taux de TVA de 20,6 % qui est très préjudiciable au développement de son activité ainsi que, par ricochet, à celui du secteur agro-alimentaire. Par ailleurs, alors que la France est le pays au monde qui accueille le plus de touristes, la restauration française se trouve dans une situation très défavorable, puisque nos voisins, qui sont les principales destinations touristiques concurrentes, appliquent eux, en vertu de différentes dérogations à la réglementation, un taux de TVA réduit. En conséquence, il est très probable que la perte de recettes fiscales résultant de l'extension du taux réduit de TVA au secteur de la restauration et de l'hôtellerie serait amplement compensée par le développement induit de ce secteur. Aux termes du nouveaux programme de travail de la Commission européenne, le champ d'application des taux réduits de TVA devrait être réexaminé d'ici fin 1997. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les démarches que le Gouvernement envisage d'entreprendre afin d'obtenir l'inclusion de la restauration dans le champ d'application du taux réduit de TVA.