Réponse publiée le 8 septembre 1997

la garde des sceaux, ministre de la justice, précise à l'honorable parlementaire que depuis le début des années 1970, le nombre annuel brut d'affaires enregistrées devant les tribunaux administratifs connaît une croissance exceptionnelle (1970 : 20 000 ; 1980 : 40 000 ; 1990 : 70 000 ; 1996 : 101 575). Afin de faire face à cette situation préoccupante, les effectifs des magistrats administratifs de première instance et d'appel ont été augmentés de manière considérable, passant d'environ 190 en 1974 à 350 en 1987, et 655 en 1997. L'évolution du contentieux diffère sensiblement d'une juridiction à l'autre ; cependant, les tribunaux administratifs de Nancy et de Strasbourg connaissent de constantes améliorations. Le stock du tribunal administratif de Strasbourg est passé de 9 134 affaires fin 1993 à 5 639 affaires fin 1996, grâce à un effort important de productivité combiné à une augmentation des effectifs et une stabilisation des requêtes nouvelles. Compte tenu du nombre d'affaires réglées dans l'année (4 337 dossiers en 1996), le délai théorique de règlement d'une affaire est désormais inférieur à deux ans : un an, onze mois et neuf jours. L'affaire la plus ancienne du tribunal date d'une dizaine d'années. Il s'agit d'un groupe de plusieurs requêtes fiscales qui ont exigé une expertise très lourde qui vient d'être rendue. Cette affaire sera audiencée prochainement. En ce qui concerne le nombre des affaires en instance au tribunal administratif de Nancy, il s'agit de la plus faible de toutes les juridictions administratives métropolitaines, avec 1 149 dossiers en données brutes. De même, le délai moyen de jugement est, pour l'année 1996, de huit mois et onze jours. Enfin, la plus ancienne procédure non encore jugée au tribunal administratif de Nancy concerne un « marché ». La requête a été enregistrée au début des années 1990. Une première expertise a été ordonnée par jugement du 9 mars 1993. Un complément d'expertise a dû être ordonné par jugement du 24 octobre 1995, et le rapport de l'expert vient d'être déposé le 6 mars dernier. Mis à part ces dossiers particuliers qui sont à l'extrême limite de l'activité des juridictions et ne représentent pas le formidable effort de productivité des magistrats, les affaires les plus anciennes datent de 1992. Il s'agit d'une série de requêtes concernant les conséquences dommageables d'inondations. Ces dossiers sont en attente de la prochaine décision de la cour administrative d'appel sur les premiers jugements rendus par le tribunal.