Question de : M. Jean-Louis Fousseret
Doubs (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Fousseret attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la nécessité d'envisager les mesures à prendre pour la qualité de l'air dans toute sa diversité, c'est-à-dire sans négliger aucune source de pollution, et le chauffage en est une importante au même titre que celle provoquée par la circulation automobile. Une réglementation à ce sujet ne comporterait que des avantages : une baisse de la pollution générale de l'air ; une économie sur le coût médical issu de celle-ci (10 milliards de francs/an rien que pour la région parisienne) ; la surveillance obligatoire de la conformité des installations de chauffage éviterait la plupart des accidents par le monoxyde de carbone de 500 à 1 000 morts/an, plus les intoxiqués qui ont des séquelles graves avec un coût médical là aussi important. Cela procurerait, par augmentation de rendement, des économies d'énergie, intéressantes pour les utilisateurs mais aussi pour la balance commerciale de notre pays cela, et dans la période actuelle ce n'est pas le moindre argument, contribuerait à la lutte contre le chômage car constituant un important gisement d'activité donc d'emplois. Les retombées sont comparables à ce qui a eu lieu avec le contrôle technique en matière automobile, c'est-à-dire : des techniciens chargés d'appliquer la norme ; des formateurs pour former les techniciens, on doit exiger une certification des exécutants ; des surveillants : fonctionnaires, organismes, délégués des assurances ou autres ; des installateurs : pour le remplacement ou l'amélioration des équipements ; des fabricants et leurs réseaux de distribution ; la sous-traitance des fabricants (fabrications d'instruments de mesure et d'analyse, transports, etc.). Il est urgent d'améliorer notre image européenne en matière de qualité de préservation de l'environnement. En effet, nombre de nos voisins européens sont beaucoup plus exigeants que nous et imposent depuis une quinzaine d'années une sévère limitation des émissions polluantes et un rendement élevé des installations. Nous n'avons pas le droit d'anéantir leurs efforts car les vents ne connaissent pas de frontière. L'application contrôlée de cette norme, certifiée par l'existence de fiches de mesures issues de matériel de contrôle agréé, provoquerait une éradication immédiate du travail clandestin dans cette branche d'activité, d'où une augmentation de l'activité et de l'emploi. Cela, enfin assurerait à la clientèle une garantie de la qualité de l'usage et du service et donnerait une meilleure image de la profession. L'application de la norme étant attachée à une mise en conformité des installations, celles-ci pourraient à coup sûr bénéficier de mesures fiscales au titre de l'amélioration de l'habitat. Il sera nécessaire de définir cette norme en désignant les polluants à limiter, les niveaux à ne pas dépasser, les rendements à atteindre, les délais de mise en application, le canal d'information, les moyens de surveillance, les moyens d'obligations. Il lui demande donc si elle compte agir afin de mettre en place au plus vite, mais après une concertation avec les professionnels et les associations de consommateurs, un tel contrôle technique.