Question de : M. Julien Dray
Essonne (10^e circonscription) - Socialiste

M. Julien Dray souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la menace que représente la stratégie de l'industrie du disque en France comme dans le reste de l'Europe pour les droits des artistes interprètes. La loi Lang de 1985, codifiée par le code de la propriété intellectuelle, donne des droits aux artistes interprètes comme aux producteurs. L'essentiel de ces droits est constitué par la rémunération pour copie privée perçue sur les supports vierges d'enregistrement et la rémunération équitable versée par les diffuseurs de disques du commerce. Ces rémunérations sont partagées par moitié entre eux. Ces droits contribuent également, en application de la loi, au financement de nombreux projets culturels, au développement économique et à l'emploi des artistes interprètes. Aujourd'hui ces droits sont menacés. L'industrie du disque s'efforce de réduire le champ d'application de ces droits à rémunération, au motif notamment des évolutions techniques, et de confisquer les droits exclusifs des artistes en leur imposant des contrats de cession globale de leurs droits. Elle serait ainsi la seule bénéficiaire des droits reconnus par la loi. C'est pourquoi il est important à la fois de maintenir les dispositions légales dans le domaine de la copie privée - numérique et analogique - afin que la rémunération pour copie privée soit versée au bénéfice des artistes interprètes, de maintenir les dispositions légales dans le domaine de la rémunération équitable due pour la diffusion de disques de commerce et enfin de mettre tout en oeuvre afin que cesse la confiscation générale des droits exclusifs des artistes interprètes entreprise par l'industrie du disque, qui vise à installer dans les faits, en Europe, le système de copyright américain. Or les artistes interprètes refusent la mondialisation de la propriété intellectuelle et de la culture, qui ne profiterait qu'aux multinationales. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il lui demande son avis afin de sauvegarder les droits des artistes interprètes.