Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les pensions de réversion. Le décret n° 95-753 du 31 mai 1995 permet, sous certaines conditions, le cumul d'une pension de réversion et d'une retraite personnelle. Ce décret n'est cependant applicable qu'aux seules pensions de réversion liquidées depuis le 1er janvier 1995. Ainsi, elle a pu rencontrer une agricultrice à qui l'on a supprimé la pension de réversion qu'elle touchait depuis 1991 le jour de son départ en retraite en 1993. La législation en vigueur à l'époque ne permettait en effet aucun maintien, même à temps partiel, d'un droit de réversion dès lors que les droits propres étaient d'un montant supérieur. Cette situation lui semblant particulièrement injuste, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre pour améliorer le droit à réversion de ces personnes ayant perdu leur conjoint. Elle précise que cette agricultrice ne perçoit qu'une retraite de 6 600 francs par trimestre et que le maintien de sa pension de réversion lui aurait permis d'augmenter son pouvoir d'achat de près de 1 000 francs.