temps partiel
Question de :
M. Alain Gouriou
Côtes-d'Armor (5e circonscription) - Socialiste
M. Alain Gouriou attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'opportunité d'une modification de l'article 9 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Il s'agirait de rendre obligatoire l'affiliation à un centre de gestion pour les communes et leurs établissements publics employant moins de 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires, qu'ils soient à temps complet ou à temps non complet. Une telle mesure permettrait de reconnaître l'existence et le possible développement de postes à temps non complet dans les collectivités territoriales. Les collectivités territoriales représentent, en effet, un gisement important d'emplois à temps non complet. Il lui demande de bien vouloir considérer cette proposition et de lui préciser ses intentions.
Auteur : M. Alain Gouriou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998