Question de : M. Alain Gouriou
Côtes-d'Armor (5^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Gouriou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les ventes par adjudication faisant suite à une décision de justice. En effet, ces ventes se font souvent à vil prix, en général au profit d'établissements bancaires dont l'objectif est de récupérer le montant des prêts restant dû, quelle que soit la valeur du bien concerné. Ces pratiques conduisent trop fréquemment à des situations familiales dramatiques alors que le solde existant entre la mise à prix et la valeur réelle du bien permettrait à ces familles de retrouver à l'issue de l'opération un niveau de vie acceptable. Le bon sens et l'équié exigeraient que, dans le cadre d'un jugement autorisant une vente par adjudication, ce soit le juge qui fixe lui-même le prix plancher en dessous duquel la vente ne pourrait avoir lieu. Ce prix plancher pourrait être évalué par l'administration des domaines, ce qui garantirait l'objectivité de la démarche. Il lui demande de bien vouloir considérer cette proposition et lui indiquer ses intentions.