Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux abonnements aux réseaux de chaleur. Contrairement aux abonnements à l'électricité et au gaz, qui bénéficient du taux réduit de TVA, les abonnements aux réseaux de chaleur sont assujettis au taux normal. Cette situation entraîne des distorsions de concurrence au détriment du bois-énergie, alors qu'il s'agit d'une énergie respectueuse de l'environnement et particulièrement utilisée dans les quartiers d'habitat social où résident de nombreuses familles modestes. Par ailleurs, la directive européenne relative à la TVA, qui autorise les Etats membres à appliquer le taux réduit sur les fournitures de gaz et d'électricité, n'empêche pas l'extension de ce taux aux réseaux de chaleur. Si elle n'y fait pas expressément référence, en effet, il apparaît que c'est plus par méconnaissance des réseaux de chaleur que par volonté de les exclure du champ d'application du taux réduit. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de soumettre les abonnements aux réseaux de chaleur au taux réduit de TVA.